Un maire peut-il refuser un permis de détention pour un chien dangereux catégorie deux ?

Questions-Réponses-ConseilsCatégorie: ChiensUn maire peut-il refuser un permis de détention pour un chien dangereux catégorie deux ?
Veronique Darcy asked 6 ans ago
Bonjour, Je vais récupérer un American Staff , femelle , 2 ans , inscrit au LOF . Elle fait partie donc de la catégorie 2 des chiens dits dangereux. Elle a une évaluation comportementale niveau 1 et est en ordre au niveau vaccin et pucé . On m'a dit qu'il fallait d'abord  l'autorisation du Maire pour acquérir un chien de catégorie 2 , est ce vrai ? Un maire peut-il refuser un permis de détention même si toutes les papiers administratifs sont en ordre? Je vais suivre la semaine prochaine ma formation auprès d'un formateur. Je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour rien ,si le maire de ma ville peut me refuser le permis de détention . Pouvez vous m'en dire plus ? Je vous remercie Véronique .
1 Réponses
Dr patrick personnel answered 6 ans ago
Bonsoir, Pour acquérir un chien de catégorie 2 , vous n'avez pas besoin d'avoir l'autorisation du maire de votre ville . Par contre , vous devez effectivement suivre et obtenir votre certificat de formation auprès d'un formateur agréé au niveau départemental avant de demander votre permis de détention à la mairie. Cette demande doit être faite au moyen d'un formulaire que vous pouvez télécharger sur ce site . Avec ce formulaire rempli , vous devez joindre toutes les pièces requises , a savoir : 
  • photocopie du certificat d'identification ( puce ) ou photocopie du passeport européen 
  • copie  du certificat de vaccination anti rabique en cours de validité 
  • attestation de l'assurance responsabilité civile en cours de validité
  • attestation de l'aptitude du propriétaire ( suivi de la formation ) 
  • copie du pedigree ( LOF) 
  • copie de l’évaluation comportementale fait par un vétérinaire agréé 
Ce permis de détention délivré par la mairie par arrêté municipal vous sera envoyé par courrier . Vu que votre future chien a eu une évaluation comportementale niveau 1 , c'est à dire ne présentant aucun risque , je ne vois pas pourquoi le maire de votre ville refuserait ce permis .. Je ne connais pas votre situation personnelle  ( condamnation antérieure éventuelle ,mis sous tutelle,..) , mais s'il y a aucun critère d'impossibilité d''acquérir un chien dits dangereux  , là aussi je ne vois pas pourquoi on vous refuserait d'acquérir cette chienne de catégorie 2 .Un maire peut refuser la délivrance de ce permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien présentent des risques. De toute façon, un refus de détention de permis par la mairie doit vous être notifié par courrier recommandé et argumenté. Voilà j'espère avoir répondu à vos attentes . Bien à vous .