La morsure de chien peut survenir avec n’importe quel type de chien, du petit chien de salon au grand molosse impressionnant. En tant que propriétaire, vous devez connaître vos obligations de déclaration et de prise en charge, sous peine de sanctions parfois très lourdes. La morsure de chien n’est jamais un simple “incident”, c’est un événement qui déclenche automatiquement des démarches légales et sanitaires.
Le chien reste malgré tout un carnivore, avec des dents et une puissance de mâchoire capables de provoquer des lésions graves. Même le labrador, souvent présenté comme chien familial, gentil, sociable, fait partie des races régulièrement citées dans les cas de morsure de chien, tout simplement parce que c’est aussi l’une des races les plus répandues.
Dans cet article, je vais vous expliquer, pas à pas, ce que vous devez faire si votre chien mord quelqu’un, quelles sont vos obligations légales, et comment protéger à la fois les victimes potentielles… et votre chien.
Morsure de chien : quelles sont les obligations légales du propriétaire ?
En France, la morsure de chien est encadrée par le Code rural et le Code civil. Dès qu’un chien mord une personne, plusieurs obligations s’imposent au propriétaire ou au détenteur de l’animal, quels que soient sa race, sa taille ou son passé.
Il faut bien distinguer :
- les obligations sanitaires (surveillance pour la rage)
- les obligations administratives (déclaration en mairie, évaluation comportementale)
- les obligations civiles (responsabilité, indemnisation de la victime)
Nous allons les passer en revue de manière simple et concrète.
Déclarer la morsure à la mairie (obligation légale)
Lorsqu’un chien mord une personne, la loi impose que cet événement soit déclaré à la mairie de la commune où réside le propriétaire du chien. Cette déclaration peut être faite par :
- le propriétaire ou le détenteur du chien
- le vétérinaire
- le médecin qui a pris en charge la victime
- parfois l’assureur ou la gendarmerie/police
En pratique, en tant que propriétaire, vous avez tout intérêt à prendre les devants et à contacter rapidement votre mairie pour signaler les faits. Dans beaucoup de communes, il existe un formulaire de déclaration de morsure à remplir, disponible en mairie ou sur le site internet de la ville.
Cette déclaration n’est pas une option : c’est une obligation légale. Elle permet :
- d’organiser la surveillance sanitaire du chien vis‑à‑vis de la rage
- de déclencher, si nécessaire, une évaluation comportementale
- de garder une trace officielle de l’incident
Ne pas déclarer une morsure peut vous exposer à des sanctions administratives (amendes, voire poursuites) et compliquer considérablement la gestion de votre dossier en cas de récidive.
Faire surveiller le chien pour la rage (J0, J7, J14)
La rage est une maladie aujourd’hui très rare en France, mais toujours considérée comme mortelle et redoutée. C’est pourquoi tout chien ayant mordu une personne doit être mis sous surveillance sanitaire par un vétérinaire sanitaire habilité.
Cette surveillance consiste en 3 visites obligatoires :
- Jour 0 (J0) : consultation dès que possible après la morsure
- Jour 7 (J7) : deuxième examen
- Jour 14 (J14) : troisième examen et conclusion
Lors de chaque visite, le vétérinaire :
- examine le chien et vérifie l’absence de signes compatibles avec la rage
- contrôle l’identification (puce ou tatouage)
- vérifie le statut vaccinal du chien (vaccination antirabique)
- rédige un certificat sanitaire
Un exemplaire de chaque certificat est :
- remis au propriétaire du chien
- remis à la personne mordue ou à son médecin sur demande
- envoyé aux services de la mairie ou de la direction départementale en charge de la santé animale
Pendant cette période de surveillance :
- le chien ne doit pas être euthanasié (sauf indication vétérinaire indépendante de la morsure)
- le chien ne doit pas être déplacé ou cédé sans accord des autorités
Même si la rage est rare, cette procédure est obligatoire et protège tout le monde : la victime, les autorités… et vous, en attestant que votre chien n’était pas porteur de la rage au moment de la morsure.
Faire réaliser l’évaluation comportementale
Depuis les lois renforçant la prévention des morsures, tout chien mordeur peut être soumis à une évaluation comportementale, et dans de nombreux cas, cette évaluation est obligatoire, même si le chien ne fait pas partie des races dites “dangereuses”.
Cette évaluation est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, spécialement formé au comportement canin. Elle a pour but de :
- analyser le contexte de la morsure (peur, douleur, protection de ressource, agressivité pathologique…)
- évaluer le niveau de risque que représente le chien pour la société
- proposer des mesures de prévention adaptées
Le maire de votre commune (ou le préfet) peut imposer cette évaluation, d’autant plus si :
- la morsure a été grave
- il y a eu plusieurs incidents
- le chien présente d’autres signes d’agressivité
L’évaluation débouche sur un compte‑rendu écrit et une classification du chien selon un niveau de risque (nous y reviendrons plus loin). Les coûts de cette évaluation sont à la charge du propriétaire et ne sont en général pas pris en charge par les mutuelles santé animale.
Chiens dits “dangereux” : catégories 1 et 2, ce que dit la loi
On distingue, dans le langage courant, les chiens “dangereux” des autres chiens. La loi française ne parle pas de “race dangereuse” de manière générale, mais de chiens de catégorie 1 et de catégorie 2.
Attention : un chien non catégorisé peut mordre et être dangereux, et à l’inverse, un chien de catégorie 1 ou 2 peut être parfaitement stable et bien éduqué. La loi ne juge pas le caractère individuel, mais la catégorie légale.
Rappel des définitions (catégorie 1 / catégorie 2)
Chiens de catégorie 1 : chiens d’attaque
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu (type LOF), qui ont des caractéristiques morphologiques assimilées aux chiens des races :
- De type Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits “pit‑bulls”)
- De type Mastiff (chiens dits “boerbulls”)
- De type Tosa
Ce sont donc des chiens de type (croisés, non LOF), présentant une apparence proche de ces races.
Chiens de catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Ce sont les chiens inscrits au LOF (ou de type pour le Rottweiler) correspondant aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- Rottweiler (race et type Rottweiler)
- Tosa
Pour résumer :
- Catégorie 1 : chiens de type “attaque”, non LOF
- Catégorie 2 : chiens de race “garde/défense”, LOF (sauf type Rottweiler)
Ces 2 categories sont dits ” chiens dangeureux”
Obligations spécifiques (muselière, permis, stérilisation…)
Pour les chiens dits “dangereux”, la loi impose des obligations supplémentaires au propriétaire :
- Le propriétaire doit être majeur, ne pas être sous tutelle, et ne pas avoir de condamnation incompatible avec la détention d’un chien dangereux.
- Le chien doit être déclaré en mairie.
- Le chien doit être identifié (puce ou tatouage) et vacciné contre la rage.
- Le chien doit être assuré en responsabilité civile (mention spécifique dans votre contrat).
- Le propriétaire doit obtenir un permis de détention, délivré par le maire, après :
- évaluation comportementale du chien
- formation du propriétaire et délivrance d’une attestation d’aptitude
- En lieux publics :
- le chien de catégorie 1 n’est pas admis dans certains lieux (transports en commun, lieux publics, etc.), doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique
- le chien de catégorie 2 doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics
Et pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque), la stérilisation est obligatoire.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le maire peut ordonner la mise en fourrière du chien, voire son euthanasie en cas de danger grave.
Que faire concrètement si mon chien a mordu quelqu’un ? (check‑list propriétaire)
Quand la morsure de chien se produit, il y a souvent de la panique, de la culpabilité, de la colère. Pourtant, il est essentiel de garder la tête froide et de suivre une check‑list simple.
Les 4 démarches à effectuer dans les 24 heures
- Sécuriser la situation
- Éloignez immédiatement votre chien de la victime.
- Attachez‑le ou isolez‑le dans une autre pièce.
- Ne cherchez pas à minimiser ou à cacher l’incident.
- Faire soigner la victime
- Encouragez la personne mordue à consulter un médecin ou les urgences le plus rapidement possible.
- Les morsures peuvent s’infecter et nécessitent parfois des points de suture, des antibiotiques ou un vaccin antitétanique.
- Contacter un vétérinaire sanitaire
- Prenez rendez‑vous rapidement pour la mise sous surveillance sanitaire (J0).
- Précisez bien que votre chien a mordu une personne : le vétérinaire connaît la procédure.
- Déclarer la morsure à la mairie et prévenir votre assurance
- Informez la mairie de la morsure (déclaration officielle).
- Prévenez votre assureur (généralement l’assurance habitation, rubrique “responsabilité civile”) dans les délais indiqués par votre contrat.
Points à vérifier avec votre assurance responsabilité civile
Contactez votre assureur dès que possible pour :
- vérifier que votre chien est bien déclaré dans votre contrat
- connaître le délai de déclaration (souvent 5 jours ouvrés)
- demander quelles démarches sont nécessaires pour l’indemnisation de la victime
Quelques questions utiles à poser :
- “Mon chien est‑il bien couvert en responsabilité civile dans ce contrat ?”
- “Quels types de dommages sont pris en charge (soins médicaux, séquelles, pertes de revenus…) ?”
- “Y a‑t‑il des exclusions pour certaines races ou catégories de chiens ?”
Les frais peuvent être très importants en cas de graves lésions ou de séquelles esthétiques. Il est donc primordial de ne pas “laisser traîner” le dossier et de tout déclarer dans les formes.
5. Morsure de chien : évaluation comportementale et formation du propriétaire
L’évaluation comportementale est un outil central dans la gestion des chiens mordeurs. Elle permet de sortir du simple “mon chien est gentil” ou “il a eu peur” pour poser un regard professionnel sur le risque réel.
Comment se déroule l’évaluation comportementale ?
L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste officielle. Elle se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Entretien avec le propriétaire :
- contexte de la morsure (où, quand, qui, pourquoi ?)
- antécédents du chien (éducation, traumatismes, autres incidents)
- Observation du chien :
- réactions en présence du vétérinaire
- réactions en présence du propriétaire
- parfois mise en situation contrôlée (approche d’un inconnu, manipulation douce…)
- Analyse globale et rédaction d’un rapport avec un niveau de risque et des recommandations :
- mesures de sécurité (muselière, laisse, accès à certains lieux)
- modifications éducatives ou environnementales
- orientation éventuelle vers un éducateur ou un vétérinaire comportementaliste
Cette évaluation n’est pas un “procès” de votre chien, mais un outil pour mieux comprendre ce qui s’est passé et éviter que cela ne se reproduise.
Les 4 niveaux de risque et leurs conséquences
À l’issue de l’évaluation, le vétérinaire classe le chien dans un niveau de risque (de 1 à 4) :
- Niveau 1 : chien ne présentant pas de risque particulier en dehors de l’incident
- Niveau 2 : risque faible, sous réserve d’appliquer certaines mesures de prévention
- Niveau 3 : risque critique nécessitant des mesures strictes (muselière, restrictions de sortie, travail comportemental intensif)
- Niveau 4 : risque élevé de danger grave, pouvant conduire à recommander l’euthanasie si les conditions de garde ne permettent pas de sécuriser la situation
Ces niveaux guident ensuite le maire dans ses décisions (obligation de formation du propriétaire, restrictions, voire euthanasie en dernier recours).
Quand la mairie peut imposer une formation ou l’euthanasie
Si l’évaluation met en évidence une dangerosité avérée, le maire peut :
- imposer au propriétaire de suivre une formation sur l’éducation, le comportement du chien et la prévention des accidents (attestation d’aptitude)
- imposer certaines mesures de sécurité (muselière systématique, interdiction de certains lieux, etc.)
- faire placer le chien dans un lieu de dépôt adapté (fourrière, refuge)
En cas de danger grave attesté par le vétérinaire (niveau 4), et si aucune autre solution n’est jugée suffisante pour protéger la population, le maire peut ordonner l’euthanasie du chien.
Cela reste une décision lourde, prise en dernier recours, mais qui fait partie des possibilités prévues par la loi.
Morsure de chien et indemnisation de la victime (humain ou autre chien)
Sur le plan juridique, le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés par son animal. En pratique :
- Si votre chien mord une personne, c’est votre assurance responsabilité civile (souvent via l’assurance habitation) qui indemnise la victime, dans les limites prévues au contrat.
- Si votre chien mord un autre chien, votre responsabilité peut également être engagée :
- frais vétérinaires de l’autre animal
- séquelles éventuelles (amputations, traitements prolongés)
- Dans certains cas, si vous n’êtes pas assuré ou si le contrat exclut votre chien (par exemple certaines catégories), vous pouvez être amené à assumer personnellement l’intégralité des frais.
D’où l’importance, dès l’acquisition de votre chien, de vérifier avec votre assureur :
- quels sont les plafonds d’indemnisation
- que votre chien est bien déclaré
- que les chiens de sa race ou de sa catégorie sont couverts
Conseils pratiques pour le propriétaire de chien mordeur
Au‑delà de la loi, quelques conseils simples peuvent vous éviter bien des ennuis :
- Respectez strictement la mise sous surveillance sanitaire (J0, J7, J14). C’est une obligation, et c’est aussi une garantie médicale pour prouver que votre chien n’était pas enragé.
- Vérifiez votre contrat d’assurance :
- votre chien est‑il bien mentionné ?
- les chiens de catégories 1 et 2 sont‑ils couverts ?
- quels types de dommages sont pris en charge et jusqu’à quel montant ?
- Si vous constatez des problèmes de comportement (agressivité, peur, intolérance à certaines manipulations), ne laissez pas la situation se dégrader. Consultez votre vétérinaire qui pourra :
- vérifier l’absence de cause médicale (douleur, maladie)
- vous orienter vers un éducateur ou un comportementaliste compétent
- Gardez en mémoire que la morsure de chien est souvent liée :
- à une mauvaise communication (chien incompris)
- à une éducation inadaptée
- au non‑respect de l’espace vital du chien, surtout par les enfants
Vous avez un rôle central : vous êtes à la fois le gardien de votre chien… et un acteur de la sécurité des autres.
Morsure de chien et prévention – éducation du chien et des humains
La meilleure morsure est celle qui n’a jamais lieu. Une partie des morsures pourrait être évitée par :
- une éducation précoce du chiot (socialisation, apprentissage du calme, inhibition de la morsure)
- le respect de quelques règles simples avec les enfants :
- ne pas déranger un chien qui dort ou qui mange
- ne pas embrasser un chien sur la tête
- ne pas tirer les oreilles, la queue ou grimper sur le chien
- l’aménagement de la maison pour offrir au chien un espace de retrait où il peut se reposer tranquillement
- l’apprentissage par le propriétaire des signaux d’apaisement et des signes de stress (se lécher les babines, détourner la tête, se raidir, grogner)
La morsure de chien est souvent un problème lié à l’éducation du chien, mais aussi à l’éducation des êtres humains qui, parfois, ne respectent pas les besoins, l’espace vital et les limites de l’animal.
Respecter la loi pour protéger les personnes… et son chien
La morsure de chien n’est jamais un acte anodin. En tant que propriétaire, vous avez des obligations claires : déclarer la morsure en mairie, présenter votre chien à un vétérinaire sanitaire pour la surveillance de la rage, respecter les évaluations comportementales et les décisions du maire, et vérifier votre couverture d’assurance.
Ces démarches peuvent sembler lourdes, mais elles ont un objectif : protéger les victimes, éviter les récidives, et permettre à votre chien de continuer à vivre à vos côtés dans des conditions sécurisées.
Connaître la loi, anticiper, éduquer son chien et respecter ses limites, c’est la meilleure façon d’éviter le pire… et de rester un propriétaire responsable.
Infographie proprietaires de chien mordeur
FAQ sur la morsure de chien
En cas de morsure de chien, il faut d’abord sécuriser la situation en éloignant l’animal, puis nettoyer la plaie abondamment à l’eau et au savon pendant plusieurs minutes. Ensuite, la personne mordue doit consulter rapidement un médecin ou les urgences pour évaluer la gravité de la blessure, vérifier le vaccin antitétanique et décider d’un éventuel traitement antibiotique. Il est recommandé de recueillir l’identité du propriétaire du chien, ainsi que le statut vaccinal de l’animal, notamment vis‑à‑vis de la rage. En France, la morsure doit ensuite être déclarée et le chien placé sous surveillance vétérinaire.
Oui, en France, tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune où réside le propriétaire du chien. Cette déclaration peut être faite par le propriétaire, mais aussi par le médecin, le vétérinaire ou tout professionnel informé de la morsure. Elle permet à la mairie de mettre en place les mesures prévues par la loi, notamment la surveillance sanitaire du chien et, si besoin, une évaluation comportementale. Ne pas déclarer la morsure expose le propriétaire à des sanctions administratives.
En droit français, le propriétaire d’un chien (ou la personne qui en a la garde au moment des faits) est civilement responsable des dommages causés par l’animal. En pratique, c’est généralement l’assurance responsabilité civile, souvent incluse dans l’assurance habitation, qui prend en charge l’indemnisation de la victime, dans les limites du contrat. Cette responsabilité peut concerner une morsure sur une personne, mais aussi une attaque sur un autre chien ou un autre animal. Si le propriétaire n’est pas assuré ou si certaines races sont exclues du contrat, il peut devoir assumer lui‑même l’ensemble des frais.
Un chien “dangereux” au sens de la loi française désigne les chiens classés en catégorie 1 ou 2, en fonction de leur type morphologique et de leur race. Un chien mordeur est tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa race ou sa catégorie. Un chien non catégorisé peut donc être mordeur et présenter un danger, tandis qu’un chien de catégorie 1 ou 2 peut être très bien éduqué et ne jamais mordre. Ce sont la morsure et l’évaluation comportementale qui déterminent le niveau de risque, pas uniquement la race.
Après une morsure, le maire peut imposer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité, et dans de nombreux cas cette évaluation devient obligatoire. L’objectif est d’analyser le contexte de la morsure, d’évaluer la dangerosité de l’animal et de proposer des mesures de prévention adaptées. À l’issue de cette évaluation, le chien est classé selon un niveau de risque, ce qui guide ensuite les décisions du maire (formation du propriétaire, mesures de sécurité renforcées, voire euthanasie en cas de danger grave).
Références
Service-public.fr – “Que faire en cas de morsure par un chien ?”
Justice.fr – “Que faire en cas de morsure de chien ?”
Chiens “dangereux” : catégories 1 et 2, permis, stérilisation
Surveillance sanitaire pour la rage (J0 – J7 – J14)
Évaluation comportementale, niveaux de risque, rôle du maire
Nous verrons dans un autre article l’attitude à avoir en tant que personne victime de morsure de chien .
Page d’une proposition de loi déposé en 2008 au sénat en Belgique
