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Morsure de chien: conduite a tenir par le propriétaire

 

La morsure de chien peut survenir avec n’importe quels types de chiens et en tant que propriétaire ,vous devez savoir vos obligations de déclarations afin d’éviter des sanctions qui peuvent parfois être très lourdes .

Le chien reste malgré tout  un carnivore et garde ainsi tout son potentiel de dangerosité en matière de morsure . Le labrador , présenté comme chien familial ,gentil ,sociable , fait partie des races les plus citées dans le cas de morsure de chien.Il faut préciser que le labrador est aussi une des races qui a le plus de succès auprès des propriétaires de chiens .

Il faut distinguer 2 types de chien pour la loi .

Il y a:

les chiens dit”dangereux”  et qui sont divisés en 2 catégories ( les chiens d’attaque et les chiens de défense et de garde)

les chiens “non dangereux” : ce sont toutes les autres races de chien .

Je vais préciser ce que sont les catégories de chien dit “dangereux”

A) Categorie I :chien d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et qui ont des caractéristiques morphologiques assimilées aux chiens des races suivantes :

  1. Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
  2. Mastiff (chiens dits « boerbulls »)
  3. Tosa

B) Catégorie II :chien de défense ou de garde

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilées aux chiens des races suivantes :

  1. race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  2. Rottweiler
  3. Tosa

 

Pour ces chiens dit “dangereux”, il y a des obligations à respecter :

1) le propriétaire doit être majeur

2) le chien doit être déclaré en mairie

3) le chien doit être muselé dans les lieux publics

4) le chien doit être vacciné contre la rage et tatoué .

Et pour les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) , ceux ci doivent être stérilisés !

Procédure à suivre en cas de morsure de chien

1) En tant que  propriétaire du chien mordeur, vous devez vous rendre chez un vétérinaire sanitaire qui mettra le chien mordeur sous surveillance sanitaire .Cette surveillance consiste en 3 visites ,sous 15 jours ( J0,J7;J14) et qui permettra au vétérinaire d’exclure toute suspicion de rage qui est la maladie la plus redoutée en cas de morsure de chien .A chaque visite sera délivré des certificats justifiants l’exclusion de suspicion de la rage . Un exemplaire devra être donné à la personne mordue ou à son médecin ,a l’assurance ou à la gendarmerie ou police si une plainte a été déposée et le vétérinaire enverra aussi un exemplaire à la direction des services vétérinaires

2) Le propriétaire doit aussi déclarer la morsure de son chien  à la mairie de son domicile .Le maire peut demander une évaluation comportementale du chien mordeur  auprès d’un vétérinaire spécialisé dans les pathologies comportementales de chien .Un certificat d’aptitude de pouvoir posséder un tel chien sera peut être exigé par le maire à la suite de l’analyse du vétérinaire .

3) Contactez votre assureur afin qu’il vous confirme que votre responsabilité civile prend bien en charge les frais vétérinaire et les frais liés aux soins prodigués à la personne mordue par votre chien . Ces frais peuvent être parfois très importants aussi  je vous conseille,dès l’acquisition de votre chien,  de bien vous renseigner auprès de votre assureur sur les garanties en cas de morsure occasionnée par votre compagnon .

4)L’évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2 (chiens d’attaque, de garde ou de défense), ceux qu’on appelle les « chiens dangereux », comme définis dans la loi de janvier 1999.

En fait , cette évaluation peut être imposée par le maire ou à défaut par le préfet, pour tout chien mordeur .

Les frais sont à la charge du propriétaire et ne sont généralement pas pris en compte par l’assurance animale santé.

Si une dangerosité a été définie, le maire peut imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour l’animal permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude portant sur :

  • l’éducation ;
  • le comportement ;
  • la prévention des accidents.

Si le propriétaire ne se plie pas à ces obligations, le maire peut ordonner que l’animal soit placé en un lieu de dépôt adapté ou, en cas de danger grave attesté par le vétérinaire, procéder à son euthanasie.

Conseils pour le propriétaire de chien mordeur

Respectez bien cette mesure de mise sous surveillance de votre chien ,c’est une loi et cela vous évitera des ennuis éventuels avec la justice .De plus c’est une garantie médicale  nécessaire pour exclure une maladie ,certes rare en nos pays, qui est la rage .

Regardez bien votre contrat d’assurance au niveau de la responsabilité civile et assurez vous bien que votre chien soit mentionné , quels types de dommages sont couverts  et jusqu’à quel montant .

Si vous avez des problèmes comportementales avec votre chien , faites vous aider .N’hésitez pas à consulter votre vétérinaire qui vous dirigera vers des centres spécialisés afin de trouver des solutions aux problèmes de votre compagnon.

La morsure de chien est souvent un problème lié à l’éducation du chien mais aussi à l’éducation des êtres humains qui parfois ne respectent pas les besoins,l’espace vital  et les limites de l’animal .

Nous verrons dans un autre article l’attitude à avoir en tant que personne victime de morsure de chien .

Page d’une proposition de loi déposé en 2008  au sénat en Belgique

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